Toute commande d’une prestation implique de plein droit l’acceptation par le Client (mandant) et son mandataire éventuel, des conditions générales de vente du Cabinet de Conseil LEGALIS et des conditions particulières détaillées ci-après.

ENTRE:

La société Cabinet de Conseil LEGALIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euros, dont le siège social est situé 9, rue du jasmin pavillon 63 – 91000 Évry-Courcouronnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 814 428 785, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet cabinetlegalis.fr ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « site », D’une part,

ET:

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le site, ci-après le « client »,

D’autre part:

I. Définitions

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Formalité(s) »s’entend dans les présentes conditions particulières comme tout ou partie des formalités accessibles notamment sur le guichet électronique des formalités d’entreprise (exemples : immatriculation, modification ou cessation d’activité d’une entreprise) ou sur toute autre plateforme destinée à assurer la continuité de ce service en cas de difficulté grave de fonctionnement.

« Client » s’entend dans les présentes conditions particulières comme toute personne physique capable majeure ou morale agissant dans un cadre professionnel (créateur d’entreprise, chef d’entreprise, représentant légal ou statutaire d’une personne morale sans que cette liste soit exhaustive) ou son mandataire éventuel.

« Cabinet de conseil » s’entend dans les conditions particulière comme une entreprise ou une organisation qui offre des services de conseil et d'expertise dans le domaine de la gestion, des procédures administratives et de la prise de décisions dans un contexte professionnel. Ces cabinets fournissent des conseils et des recommandations pour optimiser les opérations internes, améliorer l'efficacité administrative, et garantir la conformité aux réglementations et aux normes en vigueur.

« Modèle de document »: Un modèle type d'acte juridique désigne un document préétabli destiné à servir de base pour la rédaction d'un acte juridique spécifique. Il contient des formulations standard et des clauses juridiques couramment utilisées dans le domaine concerné.

II. Généralités et consentement du Client

La société fournit au Client, les services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches administratives. Le Client donne ainsi mandat à la société, conformément aux articles 1984 et suivants du code civil, d’effectuer en son nom et pour son compte une Formalité et reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ». La société se réserve le droit de modifier les conditions générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le site et seront applicables à tout nouvel achat sur le site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux conditions générales telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de chaque achat. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales à chaque fois qu’il utilise les services du site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. II. Objet Les présentes conditions générales visent à établir les termes et les conditions régissant l'accès et l'utilisation du site ainsi que des services par le Client. Le Client est clairement notifié que la version exclusive des conditions générales d'utilisation du site et de vente des services qui a une valeur légale est celle disponible en ligne à l'adresse suivante : https://cabinetlegalis/conditions+generales.fr 🔗

III. Responsabilité et garantie

La société n’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique ou d’activité de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte des Clients. La société ne prend pas part à la création d'actes juridiques. Sa fonction se restreint à fournir à ses Clients des modèles d'actes juridiques générés à partir d'une base de données disponible en libre-service par des professionnels. Il est important que les Clients relisent soigneusement et valident ces documents, en faisant appel à un expert tel qu'un avocat ou un juriste, avant de les soumettre aux autorités administratives. La société se décharge de toute responsabilité en cas d'erreurs potentielles, mettant ainsi l'accent sur l'importance pour les Clients de procéder à une validation professionnelle avant toute utilisation officielle. Ni la société, ni ses dirigeants, salariés et partenaires non avocats, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée :

👉 Ne se positionnent en tant que cabinet d'avocats ni ne fournissent de conseils juridiques,

👉 N'assument la fonction de rédacteur d'actes,

👉 Ne pratiquent d'activité de consultation juridique, de rédaction d'actes sous seing privé ou de représentation,

👉 Ne garantissent en aucun cas le contenu des Modèles dedocuments ni leur conformité, ni même l'exactitude desinformations qu'ils contiennent.

De plus, aucune garantie n'est apportée quant à l'adéquation des Modèles utilisés pour répondre aux besoins spécifiques d Client. Il est à noter qu'un questionnaire ne saurait englober toutes les situations particulières, Ne garantissent en aucun cas l'efficacité juridique des informations et des documents présents sur le site.

En aucune circonstance, la société ne peut être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou erreurs présentes dans ces informations, documents et Modèles de documents, si celles-ci sont à l'origine d'un dommage direct et/ou indirect subi par un client

Le client reconnaît que :

👉 Les actes juridiques sont soumis par le client lui-même, et il est de sa responsabilité de vérifier la conformité des modèles fournis par la société,

👉 Les documents mis à disposition sont des Modèles à compléter, et un Modèle ne peut pas être adapté à chaque situation spécifique

👉 Pour toute consultation juridique, il est impératif de consulter un avocat ou toute autre personne habilitée par la loi à fournir des prestations de conseil juridique.

IV. Navigation et contact

L'accès, l'utilisation et les achats sur le site sont réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et juridiquement aptes. La société se réserve le droit d'exiger une preuve de l'âge du Client. La société est en mesure, à tout moment, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre le site pour procéder notamment à des mises à jour ou des modifications de son contenu. Bien que la société s'engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions, elle ne pourra être tenue responsable des conséquences possibles de ces périodes d'indisponibilité sur les activités du Client. Dans des circonstances indépendantes de la volonté de la société, il est possible que les services connaissent occasionnellement des suspensions. Dans ce cas, la société ne peut être tenue pour responsable des répercussions éventuelles de cette indisponibilité sur les activités du Client. Le Client s'engage à utiliser strictement le site à des fins personnelles et s'engage, en tout état de cause, à ne pas exploiter le site, son contenu ou les services à des fins illicites ou à des fins commerciales en dehors de leur usage pour des documents contractuels.

Si le Client a des questions concernant le site ou les services, ou s'il souhaite signaler un contenu ou des activités illicites, il peut adresser un courriel à l'adresse suivante : 📧 contact@cabinetlegalis.fr

V. Utilisation des services

Le Client prend acte que, dans le cadre du service, la société pourrait lui faire parvenir des messages textuels (via SMS , e-mail ou tout autre moyen de communication via des applications mobiles) afin d'assurer le suivi de son dossier. Le Client est conscient qu'il a le droit de refuser de cet envoi de SMS à tout moment en notifiant son choix à la société par écrit à l'adresse suivante : 📧contact@cabinetlegalis.fr. Pour que le service puisse être fourni, le Client sera tenu de fournir une ou plusieurs pièces d'identité actuelles et conformes aux originaux. Le Client comprend et accepte expressément que la société ne puisse être tenue responsable en aucune circonstance, que ce soit envers le Client, ses ayants droits ou un tiers, en ce qui concerne ces éléments. Le Client prend connaissance du fait que, pour des raisons internes liées à l'organisation de la société, celle-ci pourrait refuser de fournir tout ou partie du service au Client. La société s'engage à communiquer cette décision au Client dans les plus brefs délais. Dans ce contexte, la société pourrait ajuster le prix du service en conséquence. Modèles de Documents En fonction de la forme juridique choisie par le client sans aucun conseil juridique de la société, un modèle de statuts ou toute autre acte juridique lui sera mis à disposition à titre gracieux. L'objectif est de permettre au client de prendre connaissance du Modèle et de le compléter selon ses besoins. Le client soumet les actes juridiques qu'il a complétés et signés par lui-même, afin de compléter son dossier et de les transmettre aux instances administratives compétentes. Il est important de noter que la société n'étant ni juriste ni avocat, aucune révision approfondie ne sera entreprise. La société décline toute responsabilité pour toute erreur, inexactitude ou omission dans les documents soumis par le Client. Il est vivement recommandé au Client de faire appel à un professionnel du droit pour une vérification approfondie avant de soumettre les documents aux autorités. En effet, ces Modèles sont conçus pour faciliter la création d'un document juridique complet et précis en fournissant une structure adéquate et un langage approprié. Cependant, il est important de noter que chaque situation juridique est unique, et l'utilisation d'un modèle type d'acte juridique nécessite souvent des ajustements pour s'adapter aux circonstances particulières. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour s'assurer de l'adéquation du Modèle avec la situation spécifique et la conformité aux lois en vigueur.

VI. Formalités entreprises

🔐 Engagements et responsabilité du Client ou de son mandataire éventuel

Le Client complète et signe le mandat mis à disposition par la société pour que cette dernière réalise la Formalité. Le Client s’engage à fournir à la société toutes les informations nécessaires et documents requis pour le traitement de la Formalité. A noter que tous les documents fournis par le client ne sont ni conservés, ni archivés par la société. Ils seront supprimés de manière sécurisée par la société dès l’accomplissement de la formalité. Le Client reconnaît que la Formalité ne pourra pas être traitée si son dossier n’est pas complet ou s’il ne fournit pas toutes les pièces justificatives requises. La Formalité est réalisée sur la base des informations et documents que le Client a transmis à la société par écrit ou lors de leurs entretien et échanges visio ou par téléphone. Ils sont considérés comme exacts et sincères. La société décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le Client. Le Client relit la synthèse des informations saisies par la société, avant envoi de la Formalité aux organismes concernés. La présente relecture vaut validation des informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

L’intermédiaire agissant en tant qualité de mandataire de son client (exemple : cabinet d’avocat, cabinet d’expert-comptable, cabinet de formalités, etc.) est responsable conjointement avec son mandant des Formalités qu’il transmet. La Société n’a, dans le cadre du service de Formalités Entreprises, qu’une obligation de moyens. La société ne peut garantir ni le délai de finalisation ni le succès de la Formalité Entreprise, lesquels dépendent des administrations et institutions concernées (greffes de tribunaux de commerce, INPI…). En cas de non-réalisation de la Formalité liée en tout ou partie à un manquement des obligations du Client, notamment concernant l’absence de transmission d’informations ou pièces justificatives afférentes à la Formalité, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée et les paiements déjà effectués resteront acquis à la société. En tout état de cause, la responsabilité de la société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait du Client ou en cas de manquement du Client. Le Client peut demander à la société de modifier la documentation juridique fournie dans le cadre du service de Formalités Entreprises. La société n’effectue aucune revue ou validation des modifications et corrections demandées. Le Client reconnaît que les autorités compétentes, à savoir le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent, notamment, demander des corrections ou rejeter, y compris définitivement, le dossier suite aux modifications demandées et instructions données à la société par le Client. La responsabilité de la société ne pourra aucunement être engagée de ce fait et la rémunération de la société ne pourra pas être remise en cause par le Client, ce que reconnaît expressément le Client. A cet effet (en cas de modifications demandées ou de rejet partiel, notamment), la société pourra exiger de le Client le paiement de frais complémentaires, ce que reconnaît expressément le Client.

Le Client est pleinement informé du fait que la société ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. La société ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte du Client ; elle l’assiste dans sa démarche.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise concernant les modifications statutaires, le Client pourrait avoir accès à des documents administratifs qu'il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. Il est reconnu par le Client que la société fournit ces documents administratifs à titre gracieux, sans intention de commercialisation. Ainsi, aucun paiement n'est demandé à la société pour ces documents administratifs. Par exemple, si le Client souhaite procéder à l'enregistrement d'une cession d'actions et à un transfert de siège social de sa société, le paiement à la société concerne uniquement l'accompagnement de la société pour le transfert de siège social de la société du Client.

En relation avec la Formalité Entreprise et les modifications statutaires, il est possible que les autorités compétentes, telles que le greffe du tribunal de commerce compétent, exigent des corrections d'éléments matériels erronés ou inexacts dans les statuts avant de valider les modifications envisagées. La société ne procède pas à la révision ou à la validation de ces corrections demandées. La société peut demander des frais supplémentaires au Client pour ces ajustements, et le Client reconnaît cette exigence. En ce qui concerne les modifications statutaires, les autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce compétent, peuvent également refuser le dossier en raison du non-respect des délais de dépôt ou d'une non-conformité du dossier par rapport aux informations déjà fournies. La société ne peut être tenue responsable de ces refus. À cet égard, la société peut exiger des frais complémentaires de la part du Client, ce que le Client accepte expressément.

Dans le contexte de la modification de l'objet social et de l'exercice d'une activité réglementée, les autorités compétentes peuvent demander des ajustements statutaires pour refléter l'exercice de la nouvelle activité. La société n'effectue pas de revue ou de validation de ces ajustements rédactionnels effectués par le Client. La société ne peut être tenue responsable de ces ajustements. La société peut exiger des frais complémentaires du Client pour cette assistance. En ce qui concerne la radiation de la société de le Client, les autorités compétentes peuvent exiger la production d'un acte de liquidation enregistré auprès du service des impôts compétent. Ce processus d'enregistrement est à la charge exclusive du Client. De plus, la production des comptes de clôture de la société est exigée. La société ne vérifie ni ne valide ces comptes de clôture. La société ne peut être tenue responsable de ces comptes.

Le service payant de Formalités pour particuliers consiste en une assistance dans la réalisation de certaines démarches administratives spécifiques pour les particuliers. Cela englobe notamment les démarches visant à obtenir des documents administratifs ou des documents d'état civil auprès d'organismes tels que les mairies ou les préfectures. Lorsqu'un Client choisit d'utiliser ce service, il atteste préalablement à la société qu'il remplit les conditions suivantes :

👉 Il a le droit légal de conclure des contrats et de s'engager dans des actes juridiques.

👉 Il est âgé d'au moins dix-huit (18) ans.

👉 Il est autorisé par la loi à faire des demandes de documents administratifs ou d'état civil.

👉 Les informations fournies dans le cadre de sa demande sont véridiques et exactes.

Pour que les Formalités pour particuliers soient menées à bien, le Client doit octroyer un mandat à la société (avec la possibilité de sous-traitance le cas échéant, à un tiers). Ce mandat permet à la société d'effectuer les démarches au nom du Client et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Le Client reconnaît explicitement que :

👉 La société peut refuser toute démarche de Formalités pour particuliers si les dossiers fournis par le Client sont incomplets ou erronés.

👉 Dans le cadre du service de Formalités pour particuliers, la société a seulement l'obligation d'utiliser les moyens à sa disposition. Elle ne peut garantir ni le délai de traitement ni le succès de la démarche, car cela dépend des administrations et institutions concernées (telles que les mairies, les préfectures, etc.).

👉 En tout état de cause, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné attribuable au Client ou en cas de manquement du Client.

Le Client est pleinement conscient que la société n'effectue pas la vente de documents administratifs que le Client pourrait obtenir de manière indépendante directement auprès des services administratifs compétents. La société n'agit pas en tant qu'intermédiaire pour obtenir ces documents pour le compte du Client; elle l'assiste simplement dans sa démarche.

VII. Prix et paiement

Les tarifs des services d'aide administrative sont clairement indiqués au moment où le Client procède au paiement. Les coûts seront déterminés en fonction des spécificités et de la difficulté inhérente à chaque situation.

Le Client garantit à la société qu'il a les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit, et il reconnaît que la transmission de ses informations bancaires à la société est une preuve de sa capacité et de son consentement au paiement des montants dus pour la commande, même en cas de différé de paiement pour les frais administratifs. La société ne conserve pas les détails des cartes de crédit des clients ; seules les preuves des transactions sont archivées. En cas de litige ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans présence physique de la carte, toute personne peut contester dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de la transaction en soumettant une réclamation. Toute contestation non conforme aux règles énoncées ci-dessus et non effectuée dans les délais impartis ne sera pas prise en compte. Par conséquent, le client reconnaît explicitement que la société ne pourra pas être tenue responsable.Si une autorisation de paiement par carte bancaire est refusée par des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande ainsi que sa livraison. La société a également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

VIII. Droit de rétractation

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le Client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (le Client non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article 8 ci-après). En ce qui concerne l’achat de services consistant en des Formalités, le Client non professionnel bénéficie de la possibilité d’annuler un service de Formalités en faisant usage de son droit de rétractation.

Dans un tel cas, le service correspondant sera annulé. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation, la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par la société au titre du service restera acquise à la société, seul le solde étant remboursé au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation du service correspondant au service par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par envoi de chèque à l’ordre du Client.

IX. Engagements et responsabilité de la société

Modalités d’exécution

Le Client est pris en charge par la société lors d’un rendez-vous à distance, dont la date et l’heure ont été fixés préalablement. La société s’engage à traiter la Formalité dès réception de tous les éléments permettant la saisie du dossier sur le guichet électronique des formalités d’entreprise, ou toute autre plateforme dédiée, sans qu’aucun retard ne puisse lui être reproché, dès lors que ce retard est justifié par des circonstances spécifiques (jours fériés, fermetures exceptionnelles, indisponibilité ou maintenance du service informatique, grèves, coupures d’électricité, piratage informatique, etc.). Lorsque la commande inclut la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, la société se réserve le droit de choisir le journal compétent dans lequel sera publiée l’annonce légale, sauf si le Client indique expressément le journal dans lequel il souhaite que l’annonce légale paraisse.

X. Politique de remboursement - annulation

La société se réserve le droit d'annuler toute Formalité si le Client ne se conforme pas à la procédure requise pour son accomplissement. En dehors des dispositions relatives au droit de rétractation (applicables exclusivement aux Clients régis par le Code de la consommation), toute requête visant à modifier une décision après un paiement relatif à la poursuite d'une Formalité d’entreprises sera traitée selon les modalités suivantes :

👉 Si la Formalité d’entreprises concernée a déjà été exécutée, aucun remboursement ne sera accordé.

👉 Si la Formalité d’entreprises concernée a été entamée, le montant versé pourra être remboursé, sous réserve de la déduction de tous les frais fixes (tels que les frais de greffe, les frais bancaires, etc.), ainsi qu'un montant équivalent aux frais de gestion applicables, conformément aux dispositions en vigueur.

XI. Données personnelles

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons fermement à maintenir un niveau optimal de sécurité pour vos données personnelles, en stricte conformité avec les réglementations du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi qu'avec la Loi Informatique et Libertés (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018) promulguée le 21 juin 2018, laquelle a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour toute information relative à la protection de vos données personnelles et à l'exercice de vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de Protection des Données en suivant ce lien : politique de confidentialité🔗

Dans le cadre de notre engagement pour la minimisation des risques liés au vol de données personnelles, nous ne conservons aucun document transmis après la clôture du dossier client. Tous les documents fournis par nos clients sont supprimés de notre base de données à la clôture de chaque dossier, conformément au principe de minimisation des données.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à l'adresse : 📧 contact@cabinetlegalis.fr

XII. Réclamations

Toute réclamation que le client pourrait avoir doit être adressée par voie électronique à l'adresse suivante : 📧 contact@cabinetlegalis.fr

Le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours à partir de la date de fourniture des services pour émettre des réclamations, en fournissant tous les justificatifs nécessaires, par voie électronique et en direction de la société. Veuillez noter que si le Client ne respecte pas ces formalités et délais, aucune réclamation ne pourra être considérée comme valablement acceptée. La société s'engage à effectuer rapidement et à ses frais les remboursements des services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Cependant, il est important de préciser explicitement que toute réclamation concernant des mentions fausses ou erronées ne sera pas favorablement traitée par la société.

XIII. Communication

Conformément à notre Politique de confidentialité 🔗 , il est convenu que le Client reconnaît que la société pourrait faire usage de communications à des fins promotionnelles. Cela peut inclure la mention sur son Site Web et/ou sur tout autre média de son choix, que le Client a utilisé nos services.

XIV. Sincérité des informations communiquées

Pendant la procédure de commande de nos services, les informations transmises par le Client revêtent une importance cruciale pour assurer le bon traitement de la commande et l'exécution des services. En conséquence, le Client s'engage à fournir des informations sincères, exactes et à les maintenir à jour. La société ne peut être tenue responsable des conséquences qui pourraient découler de la communication d'informations erronées par le Client.

XV. Force majeur

L'exécution par la société de ses obligations en vertu des présentes conditions générales sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'événements imprévus qui entraveraient ou retarderaient cette exécution. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou événements imprévus, en plus de ceux généralement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les situations telles que grèves totales ou partielles, qu'elles soient internes ou externes à la société ainsi qu'à ses sous-traitants et prestataires, lock-out, conditions climatiques extrêmes, épidémies, perturbations des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, séismes, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires concernant les modalités de commercialisation, interruption des télécommunications, ainsi que tout autre événement échappant au contrôle direct des parties et entravant la réalisation normale des Conditions Générales.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, la société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution des conditions générales ou des services. Dans le cas où un cas de force majeure perdurerait pendant plus de deux (2) mois, la société et le client auront le droit de résilier automatiquement les présentes conditions générales.

XVI. Protection des données

Nous accordons une grande importance à la protection des données personnelles qui nous sont confiées par nos clients. Nous nous engageons à maintenir le plus haut niveau de protection de vos données personnelles, en stricte conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, ainsi que la Loi Informatique et Libertés, loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, qui a apporté des modifications à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les informations recueillies seront soumises à un traitement informatique. Vos données sont utilisées dans le cadre de l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, pour la gestion et le suivi de votre compte client, pour la facturation des services que vous avez souscrits, pour la mise en œuvre d'actions commerciales, de marketing, d'analyses statistiques, ainsi que pour le traitement de vos réclamations. Vos données sont destinées à nos services impliqués dans la réalisation et le suivi de vos commandes. Elles seront conservées pendant toute la durée de notre relation commerciale, ainsi que durant 3 ans après son terme. Conformément à la Loi Informatique et Liberté, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), vous avez le droit d'accéder à vos données, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement et de vous opposer à leur traitement. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par e-mail à 📧contact@cabinetlegalis.fr

Dans le cadre de notre engagement pour la minimisation des risques liés au vol de données personnelles, nous ne conservons aucun document transmis après la clôture du dossier client. Tous les documents fournis par nos clients sont supprimés de notre base de données à la clôture de chaque dossier, conformément au principe de minimisation des données.

Pour de plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données en ligne à l'adresse suivante : politique de confidentialité🔗

XVII. Divisibilité des Clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales venaient à être déclarées nulles, inexistantes ou inopposables, cela n'affecterait en rien la validité des autres dispositions. Les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur et continueraient à s'appliquer.

XVIII. Renonciation

Le fait pour la société de ne pas exercer temporairement ou définitivement l'une ou plusieurs dispositions des conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à faire valoir ces dispositions à l'avenir. Cette non-exercice ne dispense pas le client de satisfaire aux obligations stipulées dans ces dispositions, et n'entraîne en aucun cas une renonciation de la société à se révaloir des autres dispositions des conditions générales.

XIX. Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les conditions générales sont soumises au droit français, et leur interprétation et application se font conformément à ce droit. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des termes des présentes, le Client et la société s'efforceront de résoudre leur différend de manière amiable. Le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation, en utilisant les instances de médiation sectorielles dont les coordonnées sont indiquées sur le site https://cm2c.net/ 🔗, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges, tel que la conciliation. Coordonnées de l'instance de médiation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Tél : 06 09 20 48 86 Adresse e-mail :📧contact@cm2c.net. Le client est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR🔗.

Sous réserve des dispositions légales d'ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l'objet d'une tentative de solution amiable auprès de la Société. En cas d'échec de la conciliation, le différend relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).

CONDITIONS GENERALES