Créer une SASU : Guide Complet des Étapes et Formalités
Découvrez comment créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), les avantages de ce statut, les démarches administratives, la fiscalité, et les formalités nécessaires pour lancer votre activité.
L'équipe rédaction LEGALIS


Pourquoi Opter pour la SASU ?
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une option juridique idéale pour les entrepreneurs souhaitant lancer leur activité en solo, tout en bénéficiant d'une grande souplesse dans la gestion. Ce statut combine les avantages d’une société de capitaux tout en offrant une structure simplifiée, adaptée aux besoins de l’entrepreneur individuel. Si vous cherchez une solution flexible et sécurisante, la SASU est un excellent choix.
Les Étapes Clés pour Créer une SASU
Créer une SASU en ligne ou en physique nécessite de respecter un ensemble d’étapes administratives. Voici un guide détaillé pour vous aider à chaque étape du processus.
1. Rédaction des Statuts
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SASU. Ils définissent le fonctionnement de votre entreprise, ses règles de gestion et les droits de l’associé unique. Il est essentiel de bien formuler ces statuts pour éviter des complications futures. Pensez à y inclure :
L'identité de l’associé unique
Le capital social
La durée de la société
Le siège social
L’objet social (l’activité de votre SASU)
2. Dépôt du Capital Social
Le dépôt de capital est une obligation légale pour créer une SASU. Il n'y a pas de montant minimum imposé, mais il est conseillé de déposer un capital suffisant pour assurer la crédibilité de votre entreprise, notamment vis-à-vis des investisseurs. Ce capital peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature (biens).
3. Domiciliation de la SASU
La domiciliation de l’entreprise est une étape cruciale. Vous devez choisir une adresse officielle pour le siège social de votre SASU, qui sera utilisée pour toute correspondance administrative et juridique. Cela peut être :
Le domicile du président
Un local commercial
Une société de domiciliation
4. Publication de l'Annonce Légale
La création d’une SASU doit être notifiée dans un journal d'annonces légales. Cette publication permet d’informer les tiers de la constitution de votre société et elle est obligatoire pour finaliser l’immatriculation.
5. Dépôt du Dossier d’Immatriculation
Enfin, vous devrez soumettre votre dossier d’immatriculation auprès du Guichet Unique de l'INPI. Ce dossier contient :
Les statuts de la société
L’attestation de dépôt des fonds
La preuve de domiciliation
L'attestation de publication dans un journal d'annonces légales
Une fois cette étape finalisée, vous recevrez un extrait Kbis, véritable carte d'identité de votre société, et pourrez démarrer officiellement votre activité.
Avantages et Inconvénients de la SASU
Avantages :
Liberté statutaire : vous pouvez organiser le fonctionnement de votre SASU selon vos besoins.
Responsabilité limitée : l’associé unique n’est responsable qu'à hauteur de ses apports.
Protection sociale du président : le président bénéficie du régime général de la sécurité sociale.
Facilité de transmission des actions : les titres peuvent être cédés librement, sauf clause contraire dans les statuts.
Inconvénients :
Formalités de création lourdes : les démarches administratives peuvent être complexes et coûteuses.
Charges sociales élevées : la rémunération du président, en tant qu’assimilé salarié, est soumise à des cotisations sociales conséquentes.
Obligations comptables strictes : comme toute société de capitaux, la SASU doit tenir une comptabilité rigoureuse.
Régime Fiscal de la SASU
Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec des taux applicables selon les bénéfices. Toutefois, elle peut, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de 5 ans. La fiscalité des dividendes est soumise à la flat tax, au taux unique de 30%.
Le Statut du Président de la SASU
Le président de la SASU, qui peut être l’associé unique ou une autre personne, bénéficie d’un statut d'assimilé salarié, offrant ainsi une protection sociale comparable à celle des salariés classiques. Cependant, il n'est pas couvert par l'assurance chômage.
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