Quelles sont les étapes clés pour créer une SAS ?

La constitution d’une SAS se déroule en six étapes fondamentales :

1. Constitution du capital social ;

2. Nomination des dirigeants ;

3. Rédaction des statuts ;

4. Liste des actes réalisés pour la société en formation ;

5. Publication d’une annonce légale ;

6. Dépôt du dossier de création auprès de l’INPI.

Voyons chacune de ces étapes en détail pour comprendre l’importance de chaque formalité dans la création de votre SAS.

1. Constitution du capital social d'une SAS

La première étape pour créer une SAS consiste à déterminer le montant du capital social. Ce dernier représente les ressources propres de l’entreprise, que les actionnaires apportent dès sa constitution.

Bien que le Code de commerce permette de fixer le capital à un montant symbolique de 1 euro, il est recommandé d’opter pour un capital plus conséquent si l’entreprise envisage de souscrire un prêt bancaire ou de se présenter comme une entité financièrement solide. Les actionnaires peuvent choisir entre trois types d’apports :

• Apports en numéraire (sommes d’argent) ;

• Apports en nature (biens matériels ou immatériels) ;

• Apports en industrie (compétences et savoir-faire).

Important : Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la création, et le reste peut être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

2. Nomination des dirigeants de la SAS

Il est obligatoire de nommer un président dès la création de la SAS. Cette désignation doit figurer dans les statuts ou dans un document annexe. D’autres dirigeants, comme un directeur général ou un conseil de surveillance, peuvent également être nommés en fonction des besoins de la société.

Le président est le représentant légal de la SAS et assure la gestion quotidienne. Une mention formelle, "Bon pour acceptation de la fonction", doit être apposée à côté de la signature des dirigeants dans les statuts.

3. Rédaction des statuts de la SAS

Les statuts de la SAS sont un document fondamental qui fixe les règles de fonctionnement de la société. Ils incluent notamment la dénomination sociale, l’adresse du siège, l’objet social, et la composition des organes de direction.

Deux options s’offrent à vous pour leur rédaction :

• Par acte sous seing privé (modèle gratuit ou rédigé par vous-même) ;

• Par acte authentique (rédigé par un notaire, recommandé en cas d’apport immobilier).

Attention : Une rédaction incorrecte des statuts peut entraîner des complications coûteuses. En cas de doute, il est conseillé de faire appel à des professionnels.

4. Établir la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Avant son immatriculation, la SAS est considérée comme étant "en formation". Il est important de répertorier tous les actes accomplis en son nom, afin de les valider une fois la société constituée.

Ces actes peuvent inclure des contrats de location, des commandes de matériel, ou des engagements financiers. La reprise de ces actes après immatriculation peut être décidée par les actionnaires ou incluse directement dans les statuts.

5. Publication de l'annonce légale de création de SAS

Une fois les statuts signés, il est nécessaire de publier un avis de création dans un journal d’annonces légales du département de votre siège social. Cette publication doit inclure des informations essentielles comme la dénomination sociale, l’objet, la durée de la société, et les noms des dirigeants.

Cette formalité est obligatoire pour obtenir votre extrait Kbis, document indispensable pour valider l'existence légale de votre SAS.

6. Dépôt du dossier de création de SAS auprès de l’INPI

Enfin, le dossier complet de création doit être soumis au guichet unique de l’INPI pour vérification et immatriculation au RCS. Ce dossier inclut les statuts signés, la preuve de dépôt des fonds, et diverses déclarations administratives.

Une fois validé, vous recevrez votre extrait Kbis, attestant officiellement de la création de votre SAS.

Combien coûte la création d’une SAS ?

Les frais de création d’une SAS varient en fonction des démarches. Voici un aperçu des principaux coûts :

• Rédaction des statuts : entre 0 € et 2 500 € (si notaire) ;

• Honoraires du commissaire aux apports (si requis) : entre 500 € et 3 000 € ;

• Publication d’une annonce légale : 193 € en métropole, 226 € à La Réunion ou Mayotte ;

• Immatriculation au RCS : de 39 € à 228 €.

Vous avez maintenant une vue complète des étapes à suivre pour créer une SAS. Si vous préférez éviter les erreurs et les formalités complexes, faites appel à Legalis pour un accompagnement personnalisé.

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